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L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Modalités du dépôt:

-Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent.
-Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018. 

Le défaut de déclaration peut conduire à 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende (jusqu’à 37 500 € pour les personnes morales).

Les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer.

Si vous souhaitez nous confier cette mission, merci de bien vouloir prendre contact avec notre cabinet au 02 32 51 71 12

Il est instauré un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2013. Le CICE porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le taux du CICE est fixé à 4 % au titre de 2013, puis à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Pour plus d'information, vous pouvez télécharger le document suivant :

Le simulateur officiel de calcul pour l'impôt sur le revenu 2015 est en ligne.

Vous pouvez y accéder ici.